Conditions générales de vente
Introduction
La vente du Wistiki se réalise conformément aux dispositions ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter ces dispositions, vous ne pouvez pas acheter de Wistiki® ni bénéficier des services qui y sont associés. Nous vous demandons de lire attentivement le texte ci-après. En cas de questions, nous vous remercions de bien vouloir joindre notre service client à l’adresse support@wistiki.com qui répondra à vos questions.
Le site www.wistiki.com (le « Site »), édité par la société Wistiki SAS, vous permet de procéder à des achats en ligne de Wistiki® (le « Wistiki® »), petits accessoires connectés à un smartphone via du Bluetooth Low Energy, qui aident à retrouver ses affaires à travers une application smartphone dédiée appelée « Wistiki by Starck » et une application web (web.wistiki.com), selon les dispositions des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »).
Les Wistiki® achetés sur le Site sont exclusivement destinés à votre utilisation personnelle et ne sauraient de quelque manière que ce soit être achetés en vue de leur revente.
Le Site est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés.
Article 1. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les règles applicables à l’achat en ligne de Wistiki® en détaillant les différentes étapes du processus d’achat et les droits et obligations des parties au terme de cette vente.
Vous êtes pleinement informé que l’usage du Wistiki® requiert la souscription à un service associé, nécessaire à son fonctionnement (le « Service Associé »), via les plateformes Apple store et Googleplay.
Le Service Associé fait référence à toutes les fonctionnalités présentes et à venir de l’Application dont (liste non exhaustive) : la localisation du Wistiki® et du smartphone, le fait de pouvoir faire sonner un Wistiki® ou son smartphone depuis le Wistiki®, la fonction partage et l’aide de la communauté, la possibilité d’envoyer des messages via une messagerie interne ; ainsi qu’aux autres services que pourrait proposer Wistiki® à l’avenir. Une fois le Wistiki® associé à un smartphone, certaines fonctionnalités du Service Associé seront également accessibles depuis l’application web.
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.
Les caractéristiques essentielles des Wistiki® sont décrites dans la fiche produit ci-jointe. Cette conformité sera toutefois sujette au bon fonctionnement des fréquences radioélectriques requises, notamment des accès à internet fixe et mobile disposant de zones de couvertures variables et dont nous ne connaissons pas les limites ; en outre, ces fréquences sont des ressources par nature sujettes à des variations de comportement tenant notamment à l’environnement physique qui échappent à notre contrôle et qui ne peuvent être prévisibles. Ainsi, nous nous devons de vous informer de cet aléa de bon fonctionnement alors même que nous déployons nos meilleurs efforts pour permettre ce fonctionnement conforme. Vous acceptez cet aléa lors de vos commandes de Wistiki®.
Vous devez utiliser le Wistiki® et les services offerts par Wistiki® exclusivement d’une façon bienveillante, sans intention de contrôler toute personne à son insu. Wistiki® et ses services sont des dispositifs mis en place pour lutter contre la perte d’objets/animaux. Ils n’ont pas été conçu pour protéger ou surveiller les humains. La société Wistiki SAS se décharge donc de toute responsabilité dans le cadre de cette utilisation
Le Wistiki® n’est pas un anti-vol et ne saurait identifier/reconnaitre le porteur légitime des objets associés à un Wistiki® Ainsi, il ne saurait détecter un porteur illégitime/non autorisé. Le Wistiki® ne se comporte pas comme une balise GPS et ne peut donc être utilisé pour géo-localiser des objets en temps réel, et n’est donc pas adapté pour prévenir le vol.
Les produits de la gamme “Wistiki by Starck” sont hermétiques et étanches aux immersions de courte durée ou accidentelles jusqu'à 10 cm. Ils résistent au ruissellement et aux projections d’eau.
Néanmoins, ils ne sont pas prévus pour une utilisation sous-marine de plongée ou autre, les ondes sonores et radio-fréquences se propageant mal dans les milieux liquides.
Il est recommandé de les utiliser dans des conditions de températures comprises entre -20°C et 50°C. Exposer ces appareils à des températures plus extrêmes risque de les endommager ou de provoquer des dysfonctionnements.
Toute personne achetant un Wistiki® déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles, et techniques figurant sur la fiche produit, notamment du fait que le Wistiki® n’est compatible qu’avec des smartphones possédant la technologie Bluetooth Low Energy.
Grace à la fonction « communauté », un Wistiki® peut vous permettre d’être mis en contact avec d’autres personnes ; nous ne prenons aucun engagement sur la nature, la qualité ou la pertinence des échanges ou rencontres pouvant ensuite intervenir du fait de cette mise en contact au sein de la communauté des personnes ayant un compte sur notre application smartphone ou notre application web, ou dotées d'un Wistiki®. Vous acceptez d’assumer donc toute responsabilité à ce titre.
Article 2. Articles mis en vente sur le site - Prix
Le Wistiki® proposé à la vente est uniquement celui figurant sur le Site au jour de votre consultation; le site indiquera clairement si le Wistiki® est ou n’est pas disponible en stock. Compte tenu du nombre important de demandes de Wistiki®, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de Wistiki® lors de votre commande.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour montrer et décrire le Wistiki® mis en vente de la manière la plus fidèle possible en respectant ses coloris, dimensions et proportions. Les photographies, vidéos, les textes et toute autre description de Wistiki® peuvent toutefois ne pas rendre parfaitement compte de leur véritable aspect. Vous savez que la vente à distance, compte tenu des contraintes techniques y afférentes, ne peut remplacer un contact physique avec nos produits.
Prix du Wistiki® : les prix en vigueur, exprimés toutes taxes comprises en Euros ou dans une autre devise, sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande. Ces prix peuvent changer à tout moment.
Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des Wistiki® vendus sont indiqués dans la page récapitulative de votre commande, avant validation définitive de l’achat envisagé.
Article 3. Passation de commande
Pour passer votre commande sur le Site, vous devez cliquer sur l’article choisi.
Un récapitulatif des Wistiki® sélectionnés et leur prix individuel et global apparaissent alors à l’écran. Vous devez vous assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer votre commande. Une fois votre commande ainsi confirmée et le paiement effectué, vous n’avez plus la possibilité de la modifier sur le Site.
Dans le cas d’une précommande ou d’un délai de livraisons exceptionnellement rallongé si vous déménagez entre votre achat et l’expédition du produit, merci de nous en aviser avec un préavis minimum de 7 jours avant le jour d’expédition. Si vous ne prenez pas cette précaution, nous ne serons pas tenus pour responsables si la livraison n’est pas effectuée à la bonne adresse.
Vous devez vous identifier, grâce à votre Prénom, Nom, Genre, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique et coordonnées postales pour poursuivre vos achats. Les adresses avec simplement une boite postale (BP) sont insuffisantes. Vous reconnaissez que la saisie de votre Prénom, Nom, Genre, Adresse Postale, téléphone portable, adresse électronique et coordonnées postales permettent de valablement présumer l’authenticité de votre identité.
Après vous être correctement identifié, l’achat requiert votre lecture et acceptation des dispositions des Conditions Générales de Ventes, des dispositions concernant la protection des données personnelles et des conditions d’utilisations de notre Site en en prenant connaissance sur notre Site. Ce faisant, vous exprimez par voie électronique votre accord sur la chose, le prix et les modalités juridiques contractuelles de la vente envisagée, au moment de la passation de commande. Vous conférez à cet accord électronique la même valeur qu’un accord formalisé par une signature manuscrite ; il vaut notamment preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
En application de l’article L.134-2 du Code de la consommation, lorsqu’une de vos commandes porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, nous devons conserver les éléments contractuels pendant un délai de dix ans à compter de la date de livraison de votre commande. Vous disposez d’un accès à ces éléments contractuels auprès du Service Client selon les modalités visées à l’article 7.
Article 4. Paiement
4.1. Modalités
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque vos coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de votre carte bancaire aura été reçue. A défaut d’une telle autorisation, la vente ne pourra intervenir.
4.2. Sécurisation du paiement
Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la banque du Site. Lors du paiement, vous êtes directement dirigés vers le serveur monétique de cette banque et aucune coordonnée n’est stockée par la société WISTIKI SAS, éditeur du Site.
4.3. Accusé de réception de commande
A l’issue du paiement, vous recevrez un courriel récapitulatif de commande au plus tard avant la livraison qui formalise le contrat intervenu entre les parties.
Toutefois, l’indisponibilité d’un article vous sera signalée par voie électronique dans les meilleurs délais et le prix d’achat sera recrédité sur le compte bancaire utilisé pour l’achat dès que possible et en tout état de cause dans les trente jours après la notification d’indisponibilité.
Article 5. Livraison
Nous ferons nos meilleurs efforts pour que votre commande soit livrée, en France Métropolitaine, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la prise en compte de votre commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant. Pour toute autre destination que la France Métropolitaine, le délai moyen de 7 jours ouvrés sera augmenté de la durée d’acheminement.
Si certains de nos produits sont en précommandes, des dates de livraison indicatives seront indiquées lors de la constitution de votre panier d’achat et au moment du récapitulatif du panier. Ainsi nos produits en précommande pourront être livrés plusieurs mois après l’acte d’achat.
Lorsqu’en raison des impératifs de gestion des stocks, le Wistiki® commandé n’est pas disponible pour livraison, le site vous informe de cette indisponibilité et des délais de livraison plus longs.
Les délais de livraison sont fonction des services d’acheminement de prestataires externes que nous ne contrôlons pas : les délais de livraisons sont indicatifs et peuvent être amenés à évoluer, alors même que vous avez déjà pu passer commande.
Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport s’afficheront sur le Site à la page récapitulative des Wistiki® que vous envisagez d’acheter.
La livraison s’effectuera à tout le moins dans la liste des pays proposée au moment de la sélection du lieu de livraison. Les commandes à livrer dans d’autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par notre société au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.
Article 6. Retour des Wistiki® Non conformes et droit de rétractation
A la réception de la commande, vous devrez vérifier la conformité des Wistiki® reçus en exécution de votre commande.
6.1. Délivrance non conforme
Nous faisons les meilleures diligences pour vous livrer des Wistiki® conformes, au sens des dispositions L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation. Toutefois, nous ne pouvons prévenir une éventuelle délivrance non-conforme.
En cas de non-conformité majeure, vous devez nous le notifier et retourner le Wistiki® non conforme (article abîmé, colis endommagé …) au Service Client, dans les 14 jours suivant leur réception selon les modalités visées à l’article 6.3.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous livrer le produit conforme sous trente (30) jours. A défaut, nous procèderons au remboursement du prix d’achat. Au-delà de ce délai de 14 jours, les réclamations pour délivrance non conforme ne seront plus recevables et nous ne serons pas tenus de procéder à une nouvelle livraison.
En cas de retours anormaux ou abusifs, nous pourrons refuser de servir une commande ultérieure.
6.2 Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour nous signaler votre décision de rétractation. Vous devez retourner le/les Wistiki® au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et supportez les frais de renvoie du/des Wistiki®.
6.3 Modalités de retours
En cas d’article non conforme ou d’exercice du droit de rétractation, le retour du Wistiki® doit intervenir :
- dans son conditionnement initial, en parfait état
- accompagné du justificatif de commande
- sans que l’article n’ait été utilisé ni ouvert
- à l’adresse postale indiquée à l’article 7
- accompagné(s) d’un bon de retour (disponible en cliquant sur le lien ci-après), à imprimer et remplir.
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous serez remboursés de l’intégralité des sommes payées, à l’exception des frais d’expédition non standards que vous auriez choisis, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter et sous réserve de remplir les modalités de ce paragraphe 6.3. La communication de décision de rétractation doit intervenir à l’adresse postale indiquée à l’article 7.
Pour toute question sur ces points, vous pouvez appeler le Service Client suivant les modalités visées à l’article 7.
Article 7. Service client
Pour toute question ou renseignement concernant l’utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les Wistiki® figurant sur le Site vous pouvez nous contacter par :
- e-mail : support@wistiki.com
- courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :
Wistiki SAS
Service Clients
8 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
FRANCE
Article 8. Informatique et libertés
Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Vos données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour ce faire, il vous suffit de vous adresser par courrier à WISTIKI SAS Services Consommateurs, 8 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris France, en indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit vous parvenir. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés à installer divers cookies dans votre terminal pour nous permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné, ainsi que pour nous aider à,
- établir des statistiques et volumes de fréquentation de notre site,
- mémoriser des informations relatives à votre panier de commande.
Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des cookies lorsque vous visitez notre site, vous pouvez les désactiver en partie ou en totalité. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies, notamment pour savoir quels sont ceux qui ont été installés et comment les paramétrer ou les supprimer, cliquez sur le lien suivant https://fr.wikipedia.org/wiki/Cookie_%28informatique%29, ou http://www.allaboutcookies.org/fr/cookies/.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à notre Charte de Confidentialité accessible sur nos applications mobiles.
Article 9. Propriété intellectuelle
La vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques, notamment la marque WISTIKI® ou sur les signes distinctifs apposés sur les Wistiki®.
La réalisation par l’acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les Wistiki®, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la société Wistiki SAS.
La société Wistiki SAS se réserve également le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à sa marque.
Article 10. Limitations de responsabilité
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, nous ne pouvons garantir une absence de dysfonctionnement de chacune des étapes d'accès au site, du processus de commande, de paiement, du suivi de livraison, notamment du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (intrusion extérieure, présence de virus informatiques etc.). Par ailleurs, conformément à la loi, nous dégageons notre responsabilité dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations de vendeur est imputable soit à votre propre comportement, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, lesquels sont notamment, au sens des présentes, les conséquences de la perte d’objets pourvus d’un Wistiki® et qui n’auraient pourtant pas pu être retrouvés ; cette qualification se justifie car le Wistiki® est un objet permettant uniquement de gagner en efficacité dans la recherche d’un objet. Il ne saurait se substituer à toutes les autres précautions à prendre pour éviter de perdre ou pour retrouver vos objets.
Notre responsabilité en cas de dommage direct dument prouvé ne saurait en tout état de cause excéder le prix d’achat du Wistiki®.
Article 11. Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution partielle ou totale des obligations de l’une ou l’autre des parties est provoquée par un événement constitutif de force majeure, c’est–à-dire un élément irrésistible au sens des présentes.
Article 12. Intégralité et validité des conditions générales
Les Conditions Générales et la confirmation de votre commande forment un ensemble contractuel constituant, pour la présente vente à distance, l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Si l’une ou quelque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions restent néanmoins applicables dans leur intégralité, en renégociant de bonne foi la disposition annulée.
Article 13. Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’application des Conditions Générales, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de devoir envisager un litige devant les tribunaux. A défaut d’accord amiable selon les modalités spécifiques applicables à la recherche d’un tel accord qui vous seront communiquées en cas de survenance d’un différend, seuls les Tribunaux français seront compétents.
Version Mail 2016